Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

95155	(05/09/2000) 08.06.2000 Arrêté modifiant un arrêté du 17.11.94 portant le statut des fonctionnaires de la Région.	184651 24/06/2008 Rejet
62172	(07/02/1995) A.G. 17/11/94. Statut fonctionnaires.	74280 12/06/1998 Rejet
62171	(06/02/1995) A.G. 17/11/94. Statut fonctionnaires.	74281 12/06/1998 Rejet
62169	(06/02/1995) A.G. 17/11/94. Statut fonctionnaires.	69149 24/10/1997 Désistement