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Article / Artikel 1

Arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1983
Article / Artikel 1   AR 31/12/1983
Exécutions
Nature Date    
AMAF 05/03/1984  
AMAF 10/09/1982