Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27627 du 10 mars 1987

"Est annulé le plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse, fixé par arrêté royal du 7 mars 1977, en tant qu'il donne la destination de zone naturelle au terrain sis à Tourneppe, actuellement commune de Beersel, Wortelenberg, et cadastré ou l'ayant été section C, numéros 201, 202 et 426. "