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Intitulé

Arrêté royal du 23 avril 1998 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers au Ministère des Affaires économiques


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Informations de base
Date de l'acte: 23/04/1998
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/06/1998
Page:19050
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1998