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Article / Artikel 27

Arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 26   AR 01/09/2006
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 35   AR 01/09/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 19   AR 31/12/2003