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Article / Artikel 21

Arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 9   AR 19/09/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 19   AR 01/09/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 19   AR 01/09/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 10   AR 31/12/2003