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Titre / Titel VI, Chapitre / Hoofdstuk IV

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

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Renuméroté - Hernummerd      
Article / Artikel 9   AR 17/07/1998
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 9   AR 17/07/1998
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 32   AR 02/04/1998