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Article / Artikel 1

Arrêté ministériel du 29 septembre 1986 modifiant l'article 29 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 29		AMAF	04/06/1964