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Article / Artikel 6

Loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 185 Vig.: date ultime.	L	26/01/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	22/07/2005
Article / Artikel 46	L	11/07/2005
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	10/01/2004
Article / Artikel 331 Voir arrêt Cour d'arbitrage n° 96/2006	L	22/12/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3761

Préjudiciel

96/2006

Violation partielle