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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 158604 du 10 mai 2006

"Est annulé l’article 2 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant et abrogeant diverses dispositions du Règlement général pour la protection du travail."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu’au 31/12/2006.

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 158604 du 10 mai 2006"Est annulé l’article 2 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant et abrogeant diverses dispositions du Règlement général pour la protection du travail."