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Article / Artikel 28octies

Programmdekret vom 21. Oktober 1996 zur Infrastruktur

Décret-programme du 21 octobre 1996 relatif à l'infrastructure

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 46   DDG 18/03/2002
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 72   DDG 29/06/1998