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Article / Artikel 4

Loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/01/1984
Article / Artikel 3   AR 31/12/1983
Exécutions
Nature Date    
AMAF 30/04/2015  
AR 16/11/1990  
AR 16/11/1990  
AR 12/01/1978  
AR 18/07/1975