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Arrêté ministériel du 6 avril 1964 déterminant les conditions de paiement des frais des examens d'orientation scolaire ou professionnelle, ordinaire ou spécialisée pratiqués en exécution de l'article 14 l'arrêté royal du 05 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2013
Article / Artikel 3   AGW 04/07/2013
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/1999
Article / Artikel 15   BVR 13/04/1999
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 18   ACCCF 13/03/1997