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Article / Artikel 16

Loi du 12 avril 1999 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 353bis	Code	10/10/1967
Renumérote - Hernummert
Article / Artikel 353bis Art. 353bis devient art. 353ter	Code	10/10/1967
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 353ter	Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 84		L	17/02/1997