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Article / Artikel 12

Loi du 20 décembre 1957 portant revision du statut des greffiers de l'Ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 108		L	10/04/2003