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Article / Artikel 24bis

Code d'instruction criminelle

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/04/2024
Article / Artikel 41   L 09/04/2024
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 83   L 10/04/2003
Exécutions
Nature Date    
CircAF 08/06/2007