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Article / Artikel 36

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	12/08/2019
Article / Artikel 20 En ce qui concerne les agents de WBE	AGCF	22/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2003
Article / Artikel 4	AGCF	17/07/2003
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/05/2019
Article / Artikel 16ter Modification de lecture en ce qui concerne les agents de l'ETNIC	AGCF	03/10/2002