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Non précisé / Niet omschreven

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 49/99 du 29 avril 1999

"- annule l'article 32 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante;
- (...)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	25/06/1999
Article / Artikel 32 Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'au 24/06/1999 (publication du présent arrêt au Moniteur belge).		L	10/02/1998