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Article / Artikel 9

Loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 9	DVO	23/12/2016
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	21/05/2016
Article / Artikel 11	DRW	28/04/2016
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 12	DDG	25/04/2016
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	20/07/2015
Article / Artikel 6 Dispositions transitoires: ORBC 02/07/2015, art. 9	ORBC	02/07/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	11/08/1984
Article / Artikel 6	L	28/06/1984

Exécutions

Nature

Date