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Intitulé

Arrêté royal du 20 mars 1964 fixant les rétributions dues pour l'examen et pour la délivrance de certificats par le Service de la protection des végétaux


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Informations de base
Date de l'acte: 20/03/1964
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/04/1964
Page:4523
Avis du Conseil d'Etat 8659