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Article / Artikel 3

Décret du 6 février 2003 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'Aide sociale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 27/02/2003
Article / Artikel 18   L 05/08/1992
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 27/02/2003
Article / Artikel 27   L 08/07/1976