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Article / Artikel 93ter

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale]
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/2009
Article / Artikel 276   DVO 19/12/2008
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 07/08/2004
Article / Artikel 5   DVO 07/05/2004
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 9   DVO 14/07/1998