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Intitulé

Accord de coopération entre le Parlement de la Communauté française et le Parlement wallon du 6 mars 2024 relatif au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/03/2024
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/04/2024
Page:	42761

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2024 (art. 7: "le 1er jour du mois suivant sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/05/2024 au ...

Remarques Actes liés au présent accord mais non enregistrés dans la base de données:
1) Règlement du 6 mars 2024 'spécifique au médiateur pris en application des décrets conjoints de la Communauté française et de la Région wallonne des 13 et 20 juillet 2023 relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne' (MB 15/04/2024, numac 2024002633 et doc. parl. Comm. Fr., session 2023-2024, n° 659/1);
2) Règlement d'ordre intérieur du 6 mars 2024 'relatif au traitement des réclamations et des signalements et aux modalités de fonctionnement du service du médiateur' (MB 15/04/2024, numac 2024002632 et doc. parl. Comm. Fr., session 2023-2024, n° 660/1).