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Loi du 30 juin 1969 portant approbation de la Convention Benelux en matière de marques de produits, et annexe, signées à Bruxelles le 19 mars 1962

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AGCF

02/06/2004