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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2025
Article / Artikel 1   AR 06/02/2024
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 01/05/2016
Article / Artikel 4   AR 15/03/2016
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 25/03/2011
Article / Artikel 2   AR 23/02/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/07/2003
Article / Artikel 4   AR 11/06/2003