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Article / Artikel 22

NOUVEL INTITULE
[Règlement général du 20 septembre 1947 relatif aux services réguliers, aux services réguliers temporaires, aux services réguliers spécialisés et aux services occasionnels]
Règlement du 20 septembre 1947 déterminant les conditions générales relatives aux services publics d'autobus, aux services d'autobus temporaires, aux services spéciaux d'autobus et aux services d'autocars

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/07/2007
Article / Artikel 46		AR	21/04/2007
Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	30/07/2004
Article / Artikel 89		BVR	14/05/2004
Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 34 Abrogation annulée: conséquence de l'annulation de l'AR 10/12/2003 par l'arrêt CE n° 146259.		AR	10/12/2003