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Intitulé

Arrêté royal du 20 juin 2024 complétant les listes de clauses abusives pour les accords de partenariat commercial concernant le commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/06/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/07/2024
Page:	81923

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

76117

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2025 et 01/05/2025 (art. 4: "le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au MB pour les accords de partenariat commercial conclus, renouvelés ou modifiés après cette date et le premier jour du dixième mois qui suit celui de sa publication au MB pour les autres accords de partenariat commercial")

Période de vigueur

du 01/01/2025 au ...