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Intitulé

Arrêté royal du 9 juin 2024 portant exécution des articles 3/2 et 7ter de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/06/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/07/2024
Page:	80883

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

74715 + 75937

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2025 (art. 22) et "s'applique aux pensions de retraite qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2025" (art. 21, al. 1er)

"Par dérogation à l’alinéa1er, en ce qui concerne le bonus de pension en qualité de travailleur salarié, les dispositions de l’arrêté royal du 24 octobre 2013 portant exécution en matière de bonus de pension des travailleurs salariés, de l’article 7bis de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations restent d’application aux travailleurs salariés qui ont déjà, constitué un bonus de pension en qualité de travailleur salarié, viséàl’article 7bis de la loi du 23 décembre 2005 et ce même si la pension de retraite du travailleur salarié prend cours effectivement et pour la première fois après le 31 décembre 2024." (art. 21, al. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2025 au ...

Remarques Avis CE: l'avis 74.715 n'est pas mentionné dans le préambule