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Opschrift

Arrêté 2024/405 du Collège de la Commission communautaire française (lire: de membre du Collège de la Commission communautaire français) du 7 mars 2024 fixant le modèle de CV standardisé en application de l'article 34/6 § 3 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française et de l'article 3 § 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 fixant les modalités de désignation de mandataires contractuels dans les services du Collège de la Commission communautaire française au titre de l'article 26/1, alinéa 3, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française


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Basisinformatie
Datum van de akte: 07/03/2024
Nummer: 2024/405
Aard van de akte: Arrêté de membres du Collège de la Commission communautaire française
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 05/04/2024
Pagina:40341
Advies van de Raad van State --
Inwerkingtreding / Uitwerking 10e jour après publication

Periode van geldigheid van 15/04/2024 tot ...
Opmerkingen Nature de l'acte: les dispositions de l'ACCCF 04/03/1999 et de l'ACCCF 01/03/2012 qui sont mentionnées dans l'intitulé octroyent, l'une et l'autre, la compétence de fixer le modèle de CV standardisé concerné au membre du Collège de la Commission communautaire française qui est chargé de la fonction publique. En l'espèce, l'arrêté paraît bien avoir été pris par l'autorité compétente: en effet, au tout début du préambule, il mentionne "Le Membre du Collège" comme unique auteur de l'acte et il est signé uniquement par le "Membre du Collège chargé de la fonction publique". Par conséquent, l'intitulé du présent arrêté mentionne erronément que celui-ci émane du Collège de la Commission communautaire française. De même, la signature du présent arrêté comporte à tort la mention des mots "Par le Collège".