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Intitulé
Loi du 5 novembre 2023 modifiant plusieurs livres du Code de droit économique et la loi du 2 aout 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, pour ce qui concerne certains services
Dispositions de droit communautaire liées
L
0882
17/04/2019
Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services