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Article / Artikel 10

Règlement (du Comité de Gestion du Service des Indemnités de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité) du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 1   RINAMI 16/11/2011
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 2

L'article 2, en ce qu'il vise la communication par l'organisme de paiement des allocations de chômage, au moyen d'un message électronique, des données nécessaires à l'octroi des indemnités et de la preuve requise pour l'application des articles 128 à 131 de la loi coordonnée, ainsi que la date de reprise du chômage contrôlé, entrera en vigueur à la date de mise en production effective desdits messages électroniques et au plus tard le 1er juillet 2006		   RINAMI 18/01/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 05/12/2004
Article / Artikel 2   RINAMI 15/09/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 1   RINAMI 18/09/2002