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Intitulé

Arrêté royal du 18 janvier 2001 relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG)


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/01/2001
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/02/2001
Page:2785
Avis du Conseil d'Etat 30998
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 02/02/2001 au 09/01/2003