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Loi du 18 avril 2021 portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, et ses annexes, faits à Bruxelles le 23 juillet 2018


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 2019/2020 1440