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Intitulé
Arrêté ministériel du 19 mai 2023 décidant de réviser les plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 29/7, 37/3, 37/4, 37/8 et 38/5), Ath-Lessines-Enghien (planches 38/5, 38/6 et 38/7), Mons-Borinage (planche 38/7), La Louvière-Soignies (planches 38/7, 38/8, 39/5, 46/1, 46/2, 39/6 et 46/3) et de Charleroi (planches 46/2 et 46/3), d'adopter le projet de plan visant à inscrire un périmètre de réservation d'une infrastructure principale de transport d'énergie (ligne électrique à haute tension entre Mont-de-l'Enclus et Courcelles - projet dit « Boucle du Hainaut ») sur le territoire des communes de Mont-de-l'Enclus, Celles, Frasnes-lez-Anvaing, Leuze-en-Hainaut, Ath, Chièvres, Brugelette, Lens, Soignies, Braine-le-Comte, Ecaussinnes, Seneffe, Pont-à-Celles et Courcelles et de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu
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Analyse
Article
Article / Artikel 2
Fondement juridique
Article
Nature
Date
Article / Artikel 3
Article non mentionné dans le préambule
AGW
13/01/2022
Article / Artikel 12
Article non mentionné dans le préambule
AGW
26/09/2019
Article / Artikel D.II.48
Code
20/07/2016
Tous / Alle
AGW
27/05/1999
Tous / Alle
La L 29/04/1999 ‘relative à l'organisation du marché de l'électricité’ est probablement citée dans le préambule comme faisant partie de la description du cadre juridique parce que le demandeur de la révision du plan de secteur, à savoir la société Elia, a été désigné comme l'unique gestionnaire du réseau de transport d'électricité à haute tension (G.R.T.) par arrêté ministériel du 13 janvier 2020 pris en exécution de l'article 10 de la L 29/04/1999.
L
29/04/1999
Article / Artikel 4
Formellement, le préambule de l’AMRW 19/05/2023 mentionne l’art. 13 du DRW 19/03/2009 ‘relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques’. Cependant, comme cette disposition est exclusivement modificative, il convient de déterminer quelle disposition modifiée relève de la description du cadre juridique voire du fondement juridique de l’AMRW 19/05/2023. À cet égard, il semble que la seule disposition pertinente soit l’art. 4 de la L 12/07/1956 ‘établissant le statut des autoroutes’ dont le paragraphe 2 habilite le Gouvernement à déroger à l’interdiction d’établir des installations ou des constructions sur le domaine de l'autoroute.
L
12/07/1956
Textes modifiés
Nature
Date
AGW
09/07/1987
AGW
17/07/1986
AGW
09/11/1983
AR
24/07/1981
AR
10/09/1979
Chrono documents from january 1977
Chrono documents from february 1977
Chrono documents from march 1977
Chrono documents from april 1977
Chrono documents from may 1977
Chrono documents from june 1977
Chrono documents from july 1977
Chrono documents from august 1977
Chrono documents from september 1977
Chrono documents from october 1977
Chrono documents from november 1977
Chrono documents from december 1977
Chrono documents from january 1978
Chrono documents from february 1978
Chrono documents from march 1978
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Chrono documents from may 1978
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Chrono documents from september 1978
Chrono documents from october 1978
Chrono documents from november 1978
Chrono documents from december 1978
Document refLex Chrono n° 111582
refLex Chrono Document nr. 111582
Document refLex Chrono n° 142135
refLex Chrono Document nr. 142135
Document refLex Chrono n° 46320
refLex Chrono Document nr. 46320
Document refLex Chrono n° 12387
refLex Chrono Document nr. 12387
Document refLex Chrono n° 100429
refLex Chrono Document nr. 100429
Document refLex Chrono n° 64760
refLex Chrono Document nr. 64760
Document refLex Chrono n° 135001
refLex Chrono Document nr. 135001
Document refLex Chrono n° 68638
refLex Chrono Document nr. 68638
Document refLex Chrono n° 35380
refLex Chrono Document nr. 35380
Document refLex Chrono n° 91948
refLex Chrono Document nr. 91948
© 2004-2024 Conseil d'Etat
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