Art. 2, §2: 01/01/2028 (art. 107, al. 2, 3°) Art. 28: 01/01/2026 (art. 107, al. 2, 2°) Art. 55, §1 et 83, §1: 01/07/2023 (art. 107, al. 1, 1°) Art. 106: 01/01/2025 (date mentionnée par cet article) Annexes 12 et 13: 1) le 1er janvier 2028 pour les établissements pour animaux disposant d'un agrément à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception des refuges; (art. 107, al. 2, 4°, a); 2) le 1er janvier 2032 pour les refuges disposant d'un agrément à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté (art. 107, al. 2, 4°, b)
Dispositions transitoires: art. 101 à 103 et art. 104, al. 2