1) Modification annulée par l'ArrêtCC n° 45/2004 du 17/03/2004.
2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions par lesquelles les législateurs régionaux ont ou auront fixé un autre droit d'enregistrement pour les apports à titre gratuit, faits aux fondations d'utilité publique et privées ou aux personnes morales visées à l'article 140, alinéa 1er, 2°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, lorsque l'apportant est lui-même une fondation d'utilité publique ou l'une de ces personnes morales.
Code
30/11/1939
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Non précisé / Niet omschreven
Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions par lesquelles les législateurs régionaux ont ou auront fixé un autre droit d'enregistrement pour les apports à titre gratuit, faits aux fondations d'utilité publique et privées ou aux personnes morales visées à l'article 140, alinéa 1er, 2°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, lorsque l'apportant est lui-même une fondation d'utilité publique ou l'une de ces personnes morales.
ArrêtCC
17/03/2004
Modifications indirectes apportées par cet article
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
01/07/2003
Article / Artikel 1
L
12/04/1957
Modifications indirectes apportées à cet article
Sans objet - Zonder voorwerp
Entrée en vigueur :
09/03/2005
Article / Artikel 8
ORBC
24/02/2005
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2004
Article / Artikel 53
DVO
19/12/2003
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
