Directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques
L
0262
19/12/2019
Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte)
L
0112
28/11/2006
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
