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Intitulé

Circulaire du 14 mars 1983 - Obligation faite aux communes de fournir les renseignements demandés par les huissiers de justice


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Informations de base
Date de l'acte: 14/03/1983
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/04/1983
Page:4708
Avis du Conseil d'Etat --