Opschrift

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 150/2021 du 21 octobre 2021

"annule les articles 1er et 2 du décret de la Communauté française du 22 octobre 2020 «modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires», en ce qu’ils confèrent un effet rétroactif à la prolongation des effets de l’article 4 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 «relatif aux études de sciences vétérinaires» au-delà de l’année académique 2019-2020"