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Intitulé

Loi du 13 mars 2019 portant assentiment à la Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000


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Informations de base
Date de l'acte: 13/03/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/2020
Page:91041
Avis du Conseil d'Etat 64507
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/01/2021 au ...