Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat no 245099 du 4 juillet 2019

"Est annulé l'arrêté royal du 17 octobre 2016 modifiant l'article 7 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités."