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Intitulé

Arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant la procédure de négociation augmentant le quota d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération en application de l'article 26bis, § 2bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/09/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/09/2005
Page:	41351

Avis du Conseil d'Etat

38922

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 23/09/2005 au ...