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Intitulé

Loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/03/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/04/2019
Page:	37092

Avis du Conseil d'Etat

64117

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1 à 3: 01/07/2024 (AR 18/04/2024, art. 5, 1°)
Art. 4: 01/07/2019 (art. 37)
Art. 5 à 11: à fixer par le Roi (art. 37)
Art. 12: 01/07/2019 (art. 37)
Art. 13, sauf §2, 5° et 6°: à fixer par le Roi (art. 37)
Art. 13, §2, 5° et 6°: 08/08/2022 (AR 20/07/2022, art. 21, 1°)
Art. 14, sauf alinéa 1, 4° et 5°: à fixer par le Roi (art. 37)
Art. 14, alinéa 1, 4° et 5°: 01/01/2022 (AR 02/12/2021, MB 07/12/2021)
Art. 15 à 20: 01/07/2019 (art. 37)
Art. 21: à fixer par le Roi (art. 37)
Art. 22: 01/07/2024 (AR 18/04/2024, art. 5, 1°)
Art. 23 à 28: à fixer par le Roi (art. 37)
Art. 29 à 31: 01/07/2024 (AR 18/04/2024, art. 5, 1°)
Art. 32: 01/07/2019 (art. 37)
Art. 33: 01/07/2024 (AR 18/04/2024, art. 5, 1°)
Art. 34: 01/07/2019 (art. 37)
Art. 35: à fixer par le Roi (art. 37)
Art. 36: 01/07/2019 (art. 37)
Art. 37: 11/04/2019 (art. 37: "le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 11/04/2019 au ...