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Intitulé

Arrêté royal du 3 février 2019 pris en exécution de l'article 14, alinéa 5, de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public, pour la péréquation des pensions à partir du 1er janvier 2019

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

227825

(03/02/2019) arrêté royal du 3 février 2019 pris en exécution de l'article 14 alinéa 5 de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public pour la péréquation des pensions à partir du ler janvier 2019. L'acte attaqué a été publié au Moniteur belge du 8 février 2019.

251792 08/10/2021
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