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Intitulé

Décret du 24 janvier 2019 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la Commission permanente de concertation en matière de transport médico sanitaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/01/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/02/2019
Page:	12094

Avis du Conseil d'Etat

64046

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/02/2019 au ...

Remarques Date de l'accord de coopération auquel il est donné assentiment: le présent DCCF 24/01/2019 mentionne le 25/10/2018, alors que l'ordonnance d'assentiment (OCCC 21/12/2018) se réfère au 08/11/2018.

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

08/11/2018