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Intitulé

Arrêté royal n° 406 du 18 avril 1986 modifiant l'article 50 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/04/1986
Numéro: 406
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/05/1986
Page:6462
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 17210
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT 1986 - 1987