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Intitulé

Décret du 20 septembre 2018 portant assentiment à l'accord de coopération du 20 juillet 2017 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte et au nom de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent


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Assemblée Session Numéro    
Parlement wallon 2017/2018 1156