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Article / Artikel 18

NOUVEL INTITULE
[Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs]
Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/06/2023
Article / Artikel 14   L 26/04/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2015
Article / Artikel 11   L 16/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2015
Article / Artikel 20   L 16/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/08/2014
Article / Artikel 7   L 15/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/06/2014
Article / Artikel 19   L 25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/08/2011
Article / Artikel 27   L 27/07/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/04/2010
Article / Artikel 10   L 10/09/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2004
Article / Artikel 181   L 22/12/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/05/2003
Article / Artikel 13   L 28/03/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 18/05/2021  
AR 27/02/2019  
AR 06/12/2012  
AR 18/12/2003