Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 39351 du 11 mai 1992

"Sont annulés le § 5 de l’article 9septies-ter et le § 5 de l’article 9septies-quater, insérés par les articles 4 et 5 du règlement du comité de gestion du service des soins de santé de l’INAMI du 29 décembre 1986 dans l’arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité."