Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 17

Arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	28/05/2002
Article / Artikel 1		AR	05/03/2002